La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Straehli - page 2

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lloyd's London, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...M. Straehli...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sofiane X...,- M. Abdelkader Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Straehli...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 16 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de complicité de contrefaçon, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alda Y..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 février 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Virginie A... et M. Laurent B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Supplément d'information - Désignation d'un juge d'instruction pour exécuter des actes -... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphan X...,- La société Saint-Gobain Glass Solution Sud-Ouest, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a ordonné un complément d'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 o...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pressor,- La société Sacria Industries, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée - Limites - Conclusions régulièrement... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des... ...M. Straehli...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2012, qui, pour injure publique à caractère racial, en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...