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297 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mars 2019, 410492

...M. Stéphane Hoynck... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES UTILISÉS À L'ÉTRANGER ART. 1649 A DU CGI - NOTION DE COMPTE BANCAIRE UTILISÉ - RÉALISATION PAR LE CONTRIBUABLE, AU COURS DE L'ANNÉE, D'UNE OPÉRATION DE CRÉDIT OU DE DÉBIT SUR LE COMPTE - OPÉRATIONS DE CRÉDIT QUI SE BORNENT À INSCRIRE SUR LE COMPTE LES INTÉRÊTS PRODUITS PAR LES SOMMES DÉJÀ DÉPOSÉES AU TITRE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES - EXCLUSION - OPÉRATIONS DE DÉBIT CORRESPONDANT AU PAIEMENT DES FRAIS DE GESTION POUR...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mars 2019, 417346

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale sous-titrée et pour la version postsynchronisée en français, en tant que ces décisions n'assortissent pas les visas d'une interdiction aux moins de seize ans. Par un jugement n° 1620838/5-3 du 7 avril 2017, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2019, 401752

...M. Stéphane Hoynck... 18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE ADMISE AU PASSIF D'UN DÉBITEUR PLACÉ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER OU CONTRÔLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE - RÉOUVERTURE DU DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE APRÈS LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - OBLIGATION DU COMPTABLE PUBLIC DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - EXISTENCE RJ1 - 2 ESPÈCE - CRÉANCE FISCALE NON EXIGIBLE, FAUTE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DU...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416999

...M. Stéphane Hoynck... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MESURES DE FOUILLES À L'ÉGARD DE PERSONNES DÉTENUES ART. 57 DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 2009 ET ART. 57-7-79 DU CPP - 1 CONDITIONS - JUSTIFICATION AU REGARD DES NÉCESSITÉS D'ORDRE PUBLIC ET DES CONTRAINTES DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE - PRISE EN COMPTE DU PROFIL DE L'INTÉRESSÉ - 2 APPLICATIONS AUX MESURES DE FOUILLES INTÉGRALES - CARACTÈRE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX AUTRES MESURES - EXIGENCES - NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ RJ1...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 409303

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé pour tardiveté l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1608439 du 25 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande à la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 16040674 du 27 mars 2017, la présidente de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 412501

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine " Institut niçois En Nour " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public situé au 1, avenue Pontremoli à Nice Alpes-Maritimes comportant notamment un lieu de culte, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 414741

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a retiré l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision 170006873 du 26 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a renvoyé pour examen sa demande devant l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 415770

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SARL Dépannage Pièces Rapide DPR a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1788 du code général des impôts à laquelle elle a été soumise au titre de la même période, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 416643

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2014 dans les rôles de la commune de Saâcy-sur-Marne Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2017 et le 20...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, 419798

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une maison dont ils sont propriétaires dans la commune d'Izon Gironde. Par un jugement n° 1604456 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Par un pourvoi enregistré le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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