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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1303302 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme B...de l'amende mise à leur...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale sous-titrée et pour la version postsynchronisée en français, en tant que ces décisions n'assortissent pas les visas d'une interdiction aux moins de seize ans. Par un jugement n° 1620838/5-3 du 7 avril 2017, le tribunal...

18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé pour tardiveté l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1608439 du 25 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande à la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 16040674 du 27 mars 2017, la présidente de la Cour...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine " Institut niçois En Nour " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public situé au 1, avenue Pontremoli à Nice Alpes-Maritimes comportant notamment un lieu de culte, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a retiré l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision 170006873 du 26 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a renvoyé pour examen sa demande devant l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La SARL Dépannage Pièces Rapide DPR a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1788 du code général des impôts à laquelle elle a été soumise au titre de la même période, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2014 dans les rôles de la commune de Saâcy-sur-Marne Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2017 et le 20 mars 2018 au secrétariat du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une maison dont ils sont propriétaires dans la commune d'Izon Gironde. Par un jugement n° 1604456 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Par un pourvoi enregistré le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil...