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68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Gasques lui a ordonné d'interrompre les travaux d'aménagement d'un anneau routier portant sur les parelles C1 à C7 et C788 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1800509 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite simple Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de réduire les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 pour le local commercial situé ZI de Jarry, Voie Verte, à Baie-Mahault, à concurrence, respectivement, de 22 017 et de 27 780 euros. Par un jugement n° 1600165, 1600166...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000639 du 1er septembre 2020, le tribunal...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison d'habitation avec un garage accolé et une clôture. Par un jugement n° 1601651 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001546 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Delphine Raymond, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Tamaris a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 978 168 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle CH 138, ensemble la décision du 30 août 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602094 du 30 avril 2019...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire de la commune de Montvalent a délivré à M. H... un permis de construire n° PC 046 208 16 S0007 régularisant une surface de plancher de 21,60 m² et le changement de destination d'un atelier/abri de jardin en maison d'habitation, ensemble la décision en date du 14 juin 2017 de rejet de son recours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; Par un jugement n° 1906491 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau, autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source...