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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX03643

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20BX03643
Numéro NOR : CETATEXT000043774518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2021-07-06;20bx03643 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Questions communes - Valeur locative des biens.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en commandite simple Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de réduire les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 pour le local commercial situé ZI de Jarry, Voie Verte, à Baie-Mahault, à concurrence, respectivement, de 22 017 et de 27 780 euros.

Par un jugement n° 1600165, 1600166 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Procédure initiale devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février et le 12 octobre 2018, la société anonyme Auto-Guadeloupe Développement, venant aux droits de la société Sorecar, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 novembre 2017 ;

2°) de réduire les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 pour le local commercial situé ZI de Jarry, Voie Verte, à Baie-Mahault, à concurrence, respectivement, de 22 017 et de 27 780 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- le local-type n° 14 du procès-verbal de Baie-Mahault, proposé par l'administration fiscale a lui-même été évalué par comparaison avec un local utilisé comme boulangerie au 1er janvier des années d'imposition litigieuses ;

- les locaux-type n° 18 et n° 53 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault sont plus pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux qu'elle exploite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2018 et 2 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Par un arrêt n° 18BX00414 du 9 janvier 2020, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 novembre 2017 et a réduit la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Auto-Guadeloupe Développement a été assujettie dans les rôles de la commune de Baie-Mahault au titre des années 2008 et 2009 à hauteur du montant procédant de l'application du tarif au m² applicable au local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, et dans les limites de ses conclusions.

Par une décision n° 438632 du 6 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la présente cour.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat :

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2021, la société Auto-Guadeloupe Développement conclut aux mêmes fins.

Elle soutient que nonobstant l'erreur commise quant à l'activité exercée au sein du local-type n° 14 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Baie-Mahault, il demeure que l'activité réellement exercée, à savoir l'entreposage de livre, n'est pas similaire à celle de vente, entretien et réparation de véhicules automobiles qu'elle exerçait au 1er janvier des années d'imposition ; ce local-type ne peut donc valablement servir de point de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de son établissement ; les différents locaux-types qu'elle a proposés, et notamment le n° 18, constituent des termes de comparaison beaucoup plus pertinent compte tenu des activités qui y sont menées.

Par des mémoires enregistrés les 12 et 24 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins.

Il relève que :

- la réduction des cotisations de taxe professionnelle sollicitée au titre des années 2008 et 2009 à hauteur respective de 24 903 euros est limitée à 22 017 euros compte tenu du quantum visé dans la réclamation préalable et de 25 259 euros ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C... B...,

- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Sorecar, aux droits de laquelle est venue la société Auto-Guadeloupe Développement, était propriétaire d'un local commercial situé zone industrielle de Jarry à Baie-Mahault, à raison duquel elle a été assujettie à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009, pour l'établissement desquelles l'administration fiscale a appliqué le tarif au mètre carré du local-type n° 14 du procès-verbal de cette commune concernant les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Elle a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe). Par un jugement du 30 novembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt du 9 janvier 2020, la présente cour a annulé ce jugement et a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle à hauteur du montant procédant de l'application du tarif au m² applicable au local-type n° 18 de la commune de Baie-Mahault. Par décision du 6 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° À défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci. La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 " . Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du même code alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ".

3. D'une part, pour arrêter la valeur locative de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, peut procéder par comparaisons itératives, pourvu qu'il n'existe pas pour chacune de ces évaluations un terme de comparaison plus approprié, que le terme de comparaison ultime ne soit pas inadéquat et que l'analogie de la situation économique des communes en cause puisse être admise. D'autre part, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un changement de destination, ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien au 1er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition.

4. Enfin, dans le cas où le juge de l'impôt retient une évaluation par comparaison en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, il ne peut prononcer une décharge des cotisations primitives de la part foncière de la taxe professionnelle lorsqu'il écarte un terme de comparaison proposé par les parties mais il doit, au vu des éléments dont il dispose ou qu'il sollicite par un supplément d'instruction, rechercher un terme de comparaison qu'il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité, et à défaut de terme de comparaison pertinent, déterminer la valeur locative par voie d'appréciation directe.

5. Il résulte de l'instruction que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire a été construit en 1988 dans une zone attractive de Baie-Mahault, avec un revêtement en carrelage et un bardage en tôle prélaquée, qu'il est d'une superficie totale de 735 m², dont 200 m² de hall d'exposition, dans un bon état d'entretien et dispose d'un parking de 13 700 m². La valeur locative de ce bien a été évaluée selon la méthode de comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et la société requérante ne conteste plus qu'il est d'une surface pondérée de 2 416 m².

6. Après avoir retenu le local-type n° 16 au procès-verbal d'évaluation de la commune de Baie-Mahault, local d'une surface pondérée de 1 473 m² abritant une activité de dépôt-vente dont le tarif était de 18,14 euros au m², l'administration justifie désormais l'évaluation de la valeur locative retenue en se référant au local-type n° 14 du même procès-verbal dont le tarif est de 18,29 euros au m² auquel elle propose d'appliquer un coefficient de majoration de 30% pour tenir compte des différences existant au profit du local à évaluer.

7. Il résulte de l'instruction que le local-type n° 14, d'une surface pondérée de 250 m², a été construit en 1971 à Jarry, servait de dépôt à une société exploitant une librairie et a changé d'utilisation pendant l'année 2010 pour devenir un atelier d'entretien de carrosserie automobile. L'administration soutient que ce changement de destination, à l'origine de sa radiation du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault le 22 décembre 2010, est intervenu postérieurement aux exercices concernés et a démontré la capacité de ce local à servir de lieu de stockage, d'exposition et de réparation automobile.

8. Contrairement à ce que soutient la société Auto-Guadeloupe Développement, le tarif unitaire du local-type n° 14, qui était donné en location au 1er janvier 1975, a été évalué en fonction du bail en cours et non par comparaison avec le local-type n°7. Elle ne peut donc utilement soutenir que le point de comparaison ultime proposé par l'administration présentait des caractéristiques trop éloignées du local abritant une concession automobile à évaluer au motif que son tarif a été établi par référence à un local qui abritait une boulangerie au 1er janvier des années en litige.

9. En revanche, il résulte de l'instruction que si le local-type n° 53 du procès-verbal de la Baie-Mahault, d'une surface de 639 m² ne comportant ni espace commercial ni parking qui abrite une activité d'atelier mécanique ne constitue pas un élément de comparaison plus pertinent que le local-type retenu par l'administration, le local-type n° 18 du même procès-verbal, d'une surface totale de 138 m², dont un atelier de mécanique de 119 m², est construit en béton armé et en briques sur une dalle dépourvue de revêtement et en assez bon état d'entretien, est affecté à une activité de réparation automobile partiellement identique à celle exercée par la société requérante et constitue, de par ses caractéristiques, une base de comparaison plus pertinente que le local-type n° 14 ou que le local-type n° 16 initialement retenu par le service, lequel est affecté à une activité de dépôt-vente de détail. Par suite, la société Auto-Guadeloupe Développement est fondée à se prévaloir, pour le calcul de sa cotisation de taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009, du tarif au m² applicable au local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et à demander, d'une part, l'annulation du jugement attaqué du 30 novembre 2017, et, d'autre part, la réduction, dans les limites de ses conclusions, de cette cotisation procédant de l'application du tarif au m² applicable au local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault.

11. Il y a lieu, par ailleurs et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 30 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : La cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Auto-Guadeloupe Développement a été assujettie dans les rôles de la commune de Baie-Mahault au titre des années 2008 et 2009 est réduite à hauteur du montant procédant de l'application du tarif au m² applicable au local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, et dans les limites de ses conclusions.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Auto-Guadeloupe Développement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Auto-Guadeloupe Développement et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Balzamo, présidente,

M. Dominique Ferrari, président-assesseur,

M. C... B..., premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2021.

Le rapporteur,

Stéphane B... La présidente,

Evelyne Balzamo

La greffière,

Véronique Epinette

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

5

N° 20BX03643


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BALZAMO
Rapporteur ?: M. Stéphane GUEGUEIN
Rapporteur public ?: Mme CABANNE
Avocat(s) : SCP TZA AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 06/07/2021
Date de l'import : 10/07/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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