La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane GUEGUEIN - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900738 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeu-les-Bois a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de sept lots avec travaux de finitions différés. Par un jugement n° 1701893 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de Mme F... jusqu'à l'expiration d'un délai...

14-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1601026 M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des intérêts et pénalités correspondants. Par une requête enregistrée sous le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... Automobile Réunion GAR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2011 au 30 juin 2014 et des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé le 21 décembre 2016 au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eole-Res à défricher les parcelles cadastrées section D n° 770 et section B n° 108, 109 et 500 situées sur les communes de Gimel les Cascades et Saint-Priest de Gimel, aux lieux-dits " Puy de l'Aiguille " et " Sommert ". Par une ordonnance n° 1800072 du 18 février 2019, le président du tribunal...

54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701278 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a prononcé la restitution des cotisations primitives d'impôt sur...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société RES, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré 1'arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation de défrichement ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 68 850 euros droits et pénalités comprises mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 37 294 euros qui lui a été réclamé au titre de la même...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1904726 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

095-02-03 ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2001355 du 15 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...