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...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre du deuxième trimestre 2017, à hauteur d'un montant de 26 073 euros. Par un jugement n° 1802073 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 28 juillet 2020, la société Jeanne d'Arc...

...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GPM Immobilier a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1601813 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société GPM Immobilier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 pour un montant...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation préalable présentée le 10 mars 2015 et de condamner la commune de Labastide-Saint-Pierre à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation...

40-02 Mines et carrières. - Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AJ... W..., M. B... X..., M. AE... AI..., M. E... F..., Mme P... AH..., Mme AK... G..., M. L... AQ..., M. K... AQ..., M. AU... N..., Mme AL... O..., Mme AB... I..., l'association Vivre en vallée de l'Isle, l'association Sepanso Gironde, la commune de Porchères, M AS... J..., Mme AP... AN..., M. AM... AC..., M. D... R..., M. A... R..., M. Q... AR..., M. Y... AR..., M. H... AD..., M. S... AF..., Mme...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 décembre 2016, notifiée le 19 décembre 2016 par laquelle Toulouse Métropole a exercé son droit de préemption sur la vente d'un ensemble immobilier cadastré section 822 AB n° 516, situé 18 rue de Belfort à Toulouse appartenant aux consorts B... et G... et la décision du 30 mars 2017 portant rejet...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 20 mars 2017 par le maire de la commune de Penne, ensemble la décision du 12 juin 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703793 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000883 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203144 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2003713, M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire national pour une durée de deux ans...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la SCI SLAS.1 un permis de construire portant sur l'extension et l'aménagement de bâtiments agricoles existants et la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées ZB 138, 139, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 60 et 61 situées au lieu-dit " La Gaye ". Par un jugement n° 1704799 du 11...