La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane DHERS - page 2

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lambert Forêt Service a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701356 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son transfert vers l'Italie et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'assigné à résidence pour une durée de vingt jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 1802357 du 28 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 8 194 euros au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1405185 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Fer et Traditions a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des rappels de cotisation foncière des entreprises et de taxes assimilées auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 dans les rôles de la commune de Montier-en-Der. Le directeur de contrôle fiscal Est a, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme O...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes, mises à leur charge au titre des années 2001 à 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle de ces rappels en limitant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800727 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2018, M.C..., représenté par Me A..., demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 août 2017 par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme G... D...née B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 août 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1805147, 1805148 du 17 octobre 2018, la...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500309 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Stéphane DHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cheret Groupe David a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 novembre des années 2011 et 2012, et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que...