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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars, 3 juillet et 29 septembre 2017, la société ACHERES EXPANSION, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 25 janvier 2017 par le maire d'Achères à la société Lidl autorisant la création de 2 897 m² de surface de plancher...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU CJS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 34 325 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400692 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au paiement solidaire de laquelle il est tenu en sa qualité de gérant de la société MWA Transports. Par un jugement n° 1609436 du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709485 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2018, enregistrée le 14 décembre 2018 au greffe de la Cour, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour la requête présentée par Mme D... E... épouse G.... Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 novembre 2019, Mme E... épouse G..., représentée par Me Grimaldi, avocat, demande à la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 18 février 2019 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1901854 du...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2017 et 24 octobre 2019 sous le n° 17VE03713, la société PIOPIOT, représentée par Me Forgar, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Courbevoie, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société FIB Immobilier un permis de construire PC 092 026 17 D...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le maire d'Angervilliers a rejeté sa demande en date du 24 février 2014 lui demandant le rétablissement du bénéfice de l'indemnité de résidence qu'elle percevait avant le 1er juin 2013, d'enjoindre sous astreinte à la commune de rétablir le versement de cette indemnité, assortie des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS a retiré l'arrêté du 20 avril 2015 procédant à sa réintégration juridique dans ses fonctions de secrétaire du CCAS et prévoyant qu'elle percevrait une indemnité, d'autre part, la décision implicite...