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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, de décaler, par prise en compte d'un congé de maladie, la date d'effet de l'arrêté du 10 juin 2015 du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois prononçant son placement en disponibilité pour convenance personnelle, d'annuler la sanction d'exclusion temporaire d'un an prononcée par arrêté du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois du 29 septembre 2016, notifié et ayant pris...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le maire d'Angervilliers a rejeté sa demande en date du 24 février 2014 lui demandant le rétablissement du bénéfice de l'indemnité de résidence qu'elle percevait avant le 1er juin 2013, d'enjoindre sous astreinte à la commune de rétablir le versement de cette indemnité, assortie des...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite du 13 décembre 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière à compter du 28 juillet 2005 et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération des...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805279 du 20 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700898 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu à taux fixe auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des parts qu'elle détenait dans la société Diffusion artistique et musicale Dam's. Par un jugement n° 1701380 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a prononcé son licenciement à l'issue de son année de stage, ainsi que le courrier du 30 juin 2014 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a informé de ce que le jury académique avait proposé un refus définitif...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504345 du 23 octobre 2018 le Tribunal administratif...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Ouen sur son recours gracieux en date du 19 août 2015 tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 12 août 2015 mettant à sa charge un trop-perçu de 3 973,08 euros, ainsi que la décision refusant de lui accorder...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-09-01... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1509483, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions de proviseur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 octobre 2015 ; II...