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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa radiation illégale du 13 février 2007. Par un jugement n° 1304306 du 8 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Chilly-Mazarin à verser à M. D..., pour la période comprise entre le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES ci-après dénommé SEY a refusé l'imputabilité au service de sa maladie au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2012, ensemble l'arrêté du 7 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 juin au 31...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le président du Syndicat d'Energie des Yvelines ci-après dénommé SEY a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'un an et d'enjoindre au SEY de procéder à sa réintégration à compter du 1er janvier 2013 et de le rétablir rétroactivement dans la totalité de ses droits. Par un...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2017 et 12 septembre 2019, la Société Civile Immobilière SCI VALDENIS, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 février 2017, opposée par le maire de la commune de La Courneuve, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2017 et 24 septembre 2019, la société BRICORAMA FRANCE, représentée par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial ci-après CNAC en date du 27 octobre 2017, autorisant le projet d'extension d'un ensemble commercial présenté par la société Brico...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2018, 25 septembre 2018, 17 et 26 septembre 2019, la SAS VICTORIA, représentée par Me Renaux, avocat, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Morigny-Champigny en date du 29 juin 2018 portant délivrance à la société SCI Les Rochettes d'un permis de construire, en vue de l'extension...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le maire d'Angervilliers a rejeté sa demande en date du 24 février 2014 lui demandant le rétablissement du bénéfice de l'indemnité de résidence qu'elle percevait avant le 1er juin 2013, d'enjoindre sous astreinte à la commune de rétablir le versement de cette indemnité, assortie des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS a retiré l'arrêté du 20 avril 2015 procédant à sa réintégration juridique dans ses fonctions de secrétaire du CCAS et prévoyant qu'elle percevrait une indemnité, d'autre part, la décision implicite...