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335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 1997 sous le n 97LY01034, présentée pour M. Y..., demeurant HLM Lanfranqui - Bât. B13 à Marseille 13011, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 7 février 1997 par lequel le Tribunal...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme PELTIER ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 20 août 1997 et le 10 septembre 1997 sous le n 97BX01610, présentés par Mme X..., demeurant...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 1996 sous le n 96LY02406, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP BERLIOZ et co, avocats ; M. X... demande à la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n 98MA00374, présentée par M. X..., demeurant ... les Bains 20153 Corse du Sud ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01877, présentée pour M. Y..., demeurant à Sainte-Lucie de Porto Vecchio Corse du Sud, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud a...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la S.N.C "L'ACROPOLE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1997 sous le n 97BX01496, présentée par la S.N.C "L'ACROPOLE", représentée par son gérant et dont le...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 1997 sous le n 97MA05186, présentée par l'association "L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL, représentée par son président et dont le siège social est ... ; L'association "L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL" demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe d'habitation...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1998 sous le n 98MA00024, présentée pour M. Jelloul Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n 98MA00420, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIDAL-NAQUET-PELLIER-ARNAUD, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR E.S.C.O.T.A. soit déclarée responsable des...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LEFORT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 mars 1997 sous le n 97LY00648, présentée par M. Jacques LEFORT, demeurant alors ... 06190 ; M. LEFORT demande à la Cour : 1...