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54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 novembre 1998, sous le n 98MA02045, présentée pour M. Amar Y..., demeurant SA Bois GD Valrose à Borgo 20290, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 décembre 1996 sous le n 96LY02696, présentée pour M. X... demeurant chez M. Z..., ... B à Marseille 13013, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Jeannine BRUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 12 mars 1997 sous le n 97LY00564, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme BRUN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00080, présentée pour Mme Y..., demeurant chez Mme Fatima Y..., bât.32 Les Sariettes à Vitrolles 13127...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n 97BX00868, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le Tribunal...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...M. STECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n 98MA00751, présentée pour M. Fateh X..., demeurant, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 16 avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 1998 rejetant sa demande...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SA "HOTEL SPLENDID" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996 sous le n 96LY01622, présentée pour la SA "HOTEL SPLENDID", dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SA "HOTEL...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1997 sous le n 97LY00867, présentée pour M. Z..., demeurant ... à la Trinité 06340, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. STECK...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 août 1996 sous le n 96LY02012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. STECK...Vu la décision en date du 8 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Mohsen A... et enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995 sous le n 173 349 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête...