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36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Spitz...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Y..., demeurant ... dont les conclusions sont reprises par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans son mémoire enregistré le 9 février 1995 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910345/5 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 10 janvier, 7 février et 24 mai 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 204/94 du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. MEKHANTAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner solidairement l'Etat et le centre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant au Clos de la tour à Salvizinet 42110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription à la liste d'aptitude aux grades de commis...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1993, présentée par le SYNDICAT...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ..., Mme Renée Y..., demeurant ... Martinique et Mlle Elise Z..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Schoelcher Martinique ; 2...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Demande d'indemnisation du préjudice résultant du... ...M. Spitz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 décembre 1994, présentée pour la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS dont le siège est TOUR FRANKLIN, quartier Boieldieu à Paris-La Défense, par Mes André et Cécile X..., avocats ; la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 1er mars 1995, 10 mai et 31 mai de la même année, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304466/7 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de...

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel le 29 juin et 26 août 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme A..., demeurant à Résidence "Le Muguet" à Asnières 92600 par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91.5314/5 en date du 13 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Fondation Aulagnier - maison de...