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1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Limitation du pouvoir - Portée 1° Nonobstant les termes généraux de... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Pierre Y... prévenu d'établissement de fausse attestation, a rejeté le déclinatoire de compétence présenté par la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de l'administration des Douanes 1° DOUANES -... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Pierre X... et Christophe Y... du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu à l'égard de ces deux inculpés. LA...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Pourvoi du ministère public 1°... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - X... Maguy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Maguy X... du chef d'infractions aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre 1986. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Réglementation économique - Activités paracommerciales d'une association, non prévues par les statuts article... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné pour offre à la vente et vente de produits non prévus par les statuts de l'association qu'il dirige, à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamnée pour fraude fiscale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télégramme adressé au greffier de la cour d'appel non Le télégramme adressé au greffier de la... ...Rapporteur :M. Souppe...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Najet, contre l'arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le greffier de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cru devoir transcrire...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Indication du nom du représentant légal -... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - la SCI Les Saules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire est établi au nom de la société demanderesse, sans indication du nom du représentant...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la SA société française des Nouvelles Galeries réunies, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990, qui a condamné le premier pour revente de produits à perte, à 5 000 francs d'amende et a déclaré la société tenue solidairement au paiement de cette amende. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions 1° La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt... ...Rapporteur :M. Souppe...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - Y... Michel, - X... Jean-Jacques, - la société Nantes Nord Distribution, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui les a condamnés les deux premiers pour revente de produits à perte à 50 000 francs d'amende, et pour contraventions à la réglementation relative à l'information du consommateur à 5 amendes de 1 000...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET des pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Jean-Marie, - Z... Georges, - A... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui les a condamnés, X... à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour faux et usage de faux en écriture privée, Y..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour faux et usage de faux en écriture privée...