REJET du pourvoi formé par :
- la SCI Les Saules, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire est établi au nom de la société demanderesse, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle, par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit émaner du demandeur lui-même ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de ce texte, ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 1991, 89-80205
- la SCI Les Saules, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire est établi au nom de la société demanderesse, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur
ce document, laquelle, par application de l'article 584 du Code de procédure ...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 89-80205
Date de la décision : 11/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Indication du nom du représentant légal - Nécessité
SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Indication du nom du représentant légal - Nécessité
Est irrecevable le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi formé par une société, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale, cette carence faisant obstacle à la reconnaissance de la signature apposée sur ce document, laquelle par application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit émaner du demandeur lui-même.
Références :
Code de procédure pénale 584
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), 15 décembre 1988
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 11 mar. 1991, pourvoi n°89-80205, Bull. crim. criminel 1991 N° 118 p. 303Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1991 N° 118 p. 303
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.80205
