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CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Déclaration des capitaux transférés - Importation de capitaux... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET des pourvois formés par : - X... Marco, - La société Silgocom, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, a condamné le premier à une amende douanière de 2 320 500 francs, a ordonné la confiscation de la somme non déclarée et a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en...

LOIS ET REGLEMENTS - Convention conclue entre les Communautés européennes et un Etat tiers - Application dans le temps - Décision d'un organe... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant de la société Saumon P. X..., - Y... Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X..., - Z..., administrateur judiciaire de la société Saumon P. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le...

INSTRUCTION - Nullités - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Avis de fin d'information - Notification -... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Josélito, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu représenté à l'audience - Prévenu demandant à être dispensé de comparaître -... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre le jugement du tribunal de police d'Arbois, en date du 15 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après opposition -... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16...

INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Personne ayant un droit... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité d'avocats - Défaut de désignation de l'avocat à... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 5 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences légères avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal de non-comparution non.... ...Rapporteur : M. Soulard....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit - Non-lieu à statuer. Selon les articles 570 et 571 du... ...Rapporteur : M. Soulard....DECHEANCE, NON-LIEU à statuer et REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 9 avril 1999, qui, dans la même...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Examens médicaux destinés à déceler la présence de drogue dans l'organisme - Article 60 bis du... ...Rapporteur : M. Soulard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 11 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat du...