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JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Délivrance d'un titre exécutoire - Condition JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 juin 2013, qu'un jugement irrévocable a condamné solidairement M. et Mme X... à payer au Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque une certaine somme ; qu'agissant sur le fondement de ce titre exécutoire, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement valant saisie immobilière portant sur divers...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Conditions - Inexécution par le débiteur de son obligation - Appréciation - Point de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 15 mai 2012, que le GAEC « Z... » le GAEC, a vendu des génisses à l'EARL X... l'EARL ; qu'un jugement du 30 mars 2009 a, notamment, constaté l'accord des parties sur l'existence d'un vice rédhibitoire affectant certaines des génisses vendues, a constaté l'accord du GAEC pour la reprise de ces animaux, a dit que le GAEC devra les...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de Mme Y... à l'occasion de...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Décision confirmant en toutes ses dispositions... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 955 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 14 rue des Cinq Diamants la SCI a confié à M. X..., entrepreneur et à M. Y..., maître d'oeuvre, la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble lui...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Astreinte non limitée dans le temps -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur en langue espagnole, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets - Confirmation ou infirmation du jugement annulé -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Proconsulte et Cie la société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Cession de la créance assortie d'astreinte - Bénéfice de l'astreinte - Point de départ -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction, sous peine d'astreinte, par un arrêt du 9 juin 2006, à la société Editions Dipa Burda la société Burda, de poursuivre des actes de concurrence déloyale consistant à distribuer et exploiter un magazine...

ACQUIESCEMENT - Portée - Jugement entaché d'une erreur matérielle - Demande en rectification - Renonciation - Limite - Méconnaissance de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 3 juin 2010, que la société Foncière cour carrée la société a fait assigner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'APHP pour voir constater à son profit la vente de divers immeubles situés à Paris ; que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d'accord ; qu'un jugement du 22 décembre 2009 a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, qu'un arrêt a enjoint à M. et Mme X...-Y...de libérer des locaux que Mme Z... leur avait donnés à bail ; qu'un huissier de justice a signifié à M. et Mme X...-Y...un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître à l'audience du juge de l'exécution...