Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon Chassard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée SARL Faraday a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source calculée sur les commissions qu'elle a versées à la société Eagle Vantage Limited au cours de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1603453 du 19 juin 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, par ailleurs saisie d'un appel contre ce jugement, la SARL Faraday a demandé au juge des référés de cette...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Rennes de sa décision du 28 août 2017 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales du 5 février 2017 dans la commune de Guipavas Finistère. Par un jugement n° 1704054 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a déclaré M. A...inéligible pour une durée de deux mois et démissionnaire...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 6 octobre 2017 et le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 arrêtant les tarifs d'utilisation des réseaux publics...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405705, par une requête, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2016 et les 6 mars, 24 mai et 25 août 2017, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur les recours gracieux présentés...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs FENVAC, l'association 13onze15, M. AS...et Mme AN...P..., Mlle V...P..., Mme AR...AV..., Mme S...AX..., M. K...AD..., Mme Q...R..., Mme U...X..., M. AE...AY..., Mme G...AJ..., Mme W...AP..., Mme AG...AP..., Mme AI...O..., M. D...et Mme F...BA..., M. C...et Mme E...H..., Mlle J...H..., M. Y...AC..., Mme AW...T..., M. AM...AL..., Mme...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et MmeB... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202706, 1205010 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 14NT03363 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SFS France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006. Par un jugement n° 1002087, 1201332 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02809 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a refusé son départ à la retraite anticipé dès le 1er septembre 2015 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1503711 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de M. B... relatives à la taxe d'habitation et, d'autre part, rejet...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés à laquelle elle a été assujettie par la commune d'Halluin au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16DA02469 du 20 mars 2017, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...