La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon Chassard - page 6

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE HOMME-CLEF MIXTE DÉCÈS/VIE - DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES COTISATIONS -... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1119922 du 5 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA03302 du 14...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1200742 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement de MmeB..., a fait droit à la demande de M.C.... Par un arrêt n° 13VE02925 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement nos 0602485, 0602486 du 5 janvier 2010, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1...

49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1 INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., M. E...B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue du Général de Gaulle à Puget-sur-Argens, d'autre part, l'arrêté du préfet de Var du 31 mai 2011 déclarant d'utilité publique au...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Additek a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0802867 du 30 septembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société Additek des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 10DA01510 du 5 juillet 2012, la cour...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir...

27-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES AU SENS DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - NOTION... ...M. Simon Chassard...M. Claude B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel ce préfet s'est opposé à la déclaration déposée aux fins de régularisation des travaux conduits pour réaliser un plan d'eau à Aménoncourt Meurthe-et-Moselle et, d'autre...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - DÉTERMINATION DU TRAITEMENT FISCAL À RÉSERVER À UNE OPÉRATION RÉGIE PAR LE DROIT D'UN AUTRE ETAT... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 en sa qualité de tête de groupe fiscal intégré. Par un jugement n° 1200562 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif de...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison des locaux dont ils sont usufruitiers sur la commune de Paimpol et qui sont exploités par la SARL Ferme Marine du Trieux. Par un jugement n° 1401840 du 29 juin 2016, le tribunal administratif a...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la tête pour les exercices clos de 2001 à 2004, à hauteur respectivement de 1 408 860 euros, 1 041 145 euros, 714 054 euros et 696 980 euros. Par un jugement n° 1009453 du 24 novembre 2011, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...