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19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison des locaux dont ils sont usufruitiers sur la commune de Paimpol et qui sont exploités par la SARL Ferme Marine du Trieux. Par un jugement n° 1401840 du 29 juin 2016, le tribunal administratif a...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique territoriale...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - DÉTERMINATION DU TRAITEMENT FISCAL À RÉSERVER À UNE OPÉRATION RÉGIE PAR LE DROIT D'UN AUTRE ETAT... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 en sa qualité de tête de groupe fiscal intégré. Par un jugement n° 1200562 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif de...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par une décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France du 22 février 2013 à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 6 mai 2011, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette redevance. Par un jugement n° 1302972 du 9 octobre 2015, ce...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement nos 0602485, 0602486 du 5 janvier 2010, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFE-CGC Energies et M. A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Engie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur le recours des sociétés Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane et SAS Citadelle dans le litige les opposant à la société Electricité de France EDF et saisi le tribunal administratif de Paris d'une question préjudicielle relative aux conditions dans lesquelles les producteurs ayant renvoyé une convention de raccordement au gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 pouvaient...