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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402919

...M. Simon Chassard... 19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES BÂTIMENTS AFFECTÉS À UN USAGE AGRICOLE ART. 1382, 6° DU CGI - 1 NOTION D'USAGE AGRICOLE - RÉALISATION D'OPÉRATIONS QUI S'INSÈRENT DANS LE CYCLE BIOLOGIQUE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VÉGÉTALE OU CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE TELLES OPÉRATIONS - CIRCONSTANCE QUE CES OPÉRATIONS PUISSENT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LE PRODUIT DE L'EXPLOITATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE DÈS...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 avril 2018, 400477

...M. Simon Chassard... 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - ACTIONS INDEMNITAIRES RELEVANT D'UN LITIGE EN MATIÈRE DE PENSIONS 7° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES INDEMNITÉS DEMANDÉES RJ1. 17-05-012 Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative CJA que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, et ce quel que...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 394261

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 398271

...M. Simon Chassard... 19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - DÉTERMINATION DU TRAITEMENT FISCAL À RÉSERVER À UNE OPÉRATION RÉGIE PAR LE DROIT D'UN AUTRE ETAT - 1 PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE L'IMPÔT DE RECHERCHER LA NATURE RÉELLE DE CETTE OPÉRATION SANS POUVOIR DÉDUIRE LA QUALIFICATION EN DROIT FISCAL NATIONAL DU SEUL TRAITEMENT COMPTABLE QU'ELLE A REÇU DANS L'AUTRE ETAT - 2 ESPÈCE - OPÉRATION REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UN ABANDON DE CRÉANCE SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SOIT PERMISE PAR LE DROIT ÉTRANGER SOIT DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE CETTE QUALIFICATION. 19-01...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 383773

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 391678

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 398690

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par une décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France du 22 février 2013 à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 6 mai 2011, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette redevance. Par un jugement n° 1302972...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 398973

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement nos 0602485, 0602486 du 5 janvier 2010, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 408772

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFE-CGC Energies et M. A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Engie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 414986

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur le recours des sociétés Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane et SAS Citadelle dans le litige les opposant à la société Electricité de France EDF et saisi le tribunal administratif de Paris d'une question préjudicielle relative aux conditions dans lesquelles les producteurs ayant renvoyé une convention de raccordement au gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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