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...M. Serge GOUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2013 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1401288/1-1 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2015, MmeA...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la commune de Thiais représentée par son maire, par Me Mauvenu, avocat ; la commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102068/4 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Sevco, annulé son arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le maire a refusé d'autoriser cette société à installer une enseigne, ainsi que celui du 10 janvier 2011 par lequel le maire a annulé et remplacé l'arrêté précité du 28 septembre 2010 et s'est à nouveau opposé à la demande...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013, présentée pour la SCI Hoa Liang, dont le siège social est situé 8 avenue de Choisy à Paris 75013, par Me Claoué-Heylliard, avocat ; la SCI Hoa Liang demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301634/6 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la propriété située 9 avenue du Président Salvador Allende ; 2° d'annuler l'arrêté du...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, présentée pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière par Me Piton, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202461/4 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société El Bouraq - Librairie de l'Orient en ce qu'il a notamment annulé la décision, en date du 10 février 2012, par laquelle le maire d'Ozoir-la-Ferrière a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir, au prix de 1 300 000 euros, un bien situé 7, rue Henri François, sur une parcelle cadastrée section AR...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée par la préfète de Seine-et-Marne ; la préfète de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209918 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 29 octobre 2012 refusant de délivrer un titre, en tant qu'il faisait obligation à Mme C...B...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Melun ; La préfète soutient que c'est...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303825 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316619/6-2 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007991/4 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, les immeubles biens et droits immobiliers désignés dans l'enquête parcellaire et nécessaires à la réalisation...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour et par Me B...C...demeurant... ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303591-7 du 26 août 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A...; 2° de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 1 400 euros à son profit au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; 3° de mettre à la...

...M. Serge GOUES...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour M. B... F..., demeurant..., par MeD... ; M. F...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1300188 du 10 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de cette dernière en le condamnant à une amende de 150 000 francs CFP, au versement de 953 407 francs CFP au titre de la remise en état des lieux et en mettant à sa charge une somme de 20 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° à titre...