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19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. Sébastien DAVESNE...Vu l'arrêt, en date du 2 septembre 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à la réformation du jugement nos 9910621-9910623-006584-0036162-0201390 du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 2005 en télécopie et le 13 septembre 2005 en original, présentée pour la SOCIETE FASANI, dont le siège social est 6, rue de la Saône à Paris 75014, par Me Vernade ; la SOCIETE FASANI demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0203559, en date du 29 juin 2005, du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil soit condamné à lui verser la somme de 11 490,93 euros correspondant au prix des travaux de peinture et de remise en état du...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 en télécopie et le 3 avril 2006 en original, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., Mme Anne-Laure Y, demeurant ..., Mme Magali Z, demeurant ..., Mme Florence A, demeurant ... et M. Martin X, demeurant ..., par Me Grenier ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301239 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la société Aéroports de Paris à verser la somme de 30 489,90 euros à M. Dominique X et à Mme...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 en télécopie et le 6 avril 2006 en original, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Arie ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407000 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 573,47 euros au titre...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 juillet 2005 et en original le 15 juillet 2005, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 26 février 2007, présentés pour Mme Magali X, demeurant ..., par Me Mandicas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0407232 du 20 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 du recteur de l'académie de Versailles prononçant son licenciement et de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par M. Eric X, demeurant ..., par Me Dumon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0401279-0405656 en date du 17 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu l'arrêt, en date du 21 juillet 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant à ce que la Cour, d'une part, réforme le jugement n°s 9910621-9910623-006584-0036172-021390 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une réduction, qu'elle estime insuffisante, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Montreuil-sous-Bois à raison d'un...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la lettre en date du 26 mai 2006, enregistrée le 29 mai 2006, par laquelle la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE VALLEE DE L'ORGE, dont le siège est Château des deux tourelles, mairie, à Saint Chéron 91530, l'ASSOCIATION DOURDAN EQUILIBRE, dont le siège est 23, route de Chartres à Dourdan 91410 et l'ASSOCIATION DOURDAN ECOLOGIE, dont le siège est 47, rue de l'épine blanche à Dourdan 91410, ont saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 03VE02588 du 23 février 2006...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie et en original le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE LABATI SA, dont le siège est Zone d'aménagement concerté des Radars, 8bis, rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, par Me Torron ; la SOCIETE LABATI SA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0101260 du 19 novembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 19 403,59 euros HT, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exécution du lot n°1 du marché conclu...

...M. Sébastien DAVESNE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la société BUHR FERRIER GOSSE, dont le siège social est 7, rue du Docteur Arnaudet à Meudon 92190, par la SCP Vier-Barthélémy ; La société BUHR FERRIER GOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203587, en date du 3 décembre 2004, du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts compensatoires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de...