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19-02-03-01-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN A... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES...

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 2... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1978, PRESENTES POUR M. Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET DU COMPLEMENT DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , NOTAIRE, DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ET...

19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A MLLE X... D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 RETABLISSE MLLE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 A RAISON DE...

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES HAUTES-ALPES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN...

19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - T.V.A.... ...M. Schricke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977 PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LA VALLONNIERE, LES BUCLOS A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 27 965,34 F QU'ILS ONT...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Schricke...REQUETE DE LA S. A. "VERSCHAVE DISTRIBUTION" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 OCTOBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 NOVEMBRE 1973 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA RE DUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A M. ... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schricke...REQUETE DES HERITIERS DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN QUALITE D'HERITIERS DE M. X. AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, POUR UN MONTANT DE 108 163,70 FRANCS ; 3. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN...