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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 avril 1990, 89NT00509
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Saluden...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée pour la société anonyme "Caves Centrales Brestoises" et MM. Jean-Louis et Michel X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1988 sous le n° 98 517 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 avril 1990, 89NT01510
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Saluden...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ; La S.N.C.F. demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 mars 1990, 88NT00006
24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action... ...M. Saluden...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 décembre 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 1989, présentés pour le PORT AUTONOME DU HAVRE, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, Terre Plein de la Barre, B.P - 1413, 76067, LE HAVRE ; Le PORT AUTONOME DU HAVRE demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1988 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 février 1990, 89NT01510
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Suspension par la cour... ...M. Saluden...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ; La S.N.C.F. demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référ...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 1989, CETATEXT000008246726
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Saluden
| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 1982, CETATEXT000008291877
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Saluden
| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 1982, CETATEXT000008250822
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Saluden
| France, Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981, CETATEXT000008282736
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Enseignement des... ...M. Saluden
| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1981, CETATEXT000008282725
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Saluden
