| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1981, CETATEXT000008282725
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282725
Date de la décision : 17/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Atelier de constructions navales employant une résine époxyde synthétique - Nomenclature - Régime de la déclaration.
44-02-01 La rubrique n° 272-A-2° soumettant à déclaration l'emploi de matières plastiques ou de résines synthétiques autres que le celluloïd, comportant des opérations telles que moulage, trempage, extrusion, polymérisation, application au pinceau ou par pulvérisation, si l'établissement n'émet pas des vapeurs, gaz, fumées ou émanation odorantes et n'est pas situé à moins de 20 mètres d'un immeuble habité par des tiers, c'est à tort que le préfet a décidé qu'un atelier de constructions navales utilisant pour la construction des bateaux une résine époxyde synthétique qui est appliquée par rouleau ou par pinceau n'était pas soumise à déclaration.
Références :
Décision du 25 septembre 1979 Morbihan Decision attaquée Annulation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 3, ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-12-17;cetatext000008282725
