26/05/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008291877
| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 1982, CETATEXT000008291877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291877
Date de la décision : 26/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Porcherie - Distance d'implantation insuffisante vis-à-vis des habitations - Inconvénients ou nuisances graves pour le voisinage - Autorisation illégale.
44-02-02-01 Est illégal l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et l'exploitation d'une porcherie de 2000 porcs implantée à 65 mètres des habitations et qui, malgré des prescriptions techniques, de par son importance, est source d'inconvénients ou nuisances graves pour le voisinage.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 novembre 1981 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Palant
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-05-26;cetatext000008291877
