Recherche de qui ont été rapportées par M. Sage dans la jurisprudence francophone - page 106

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 et 17 juillet 1991 présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de CHENOVE ; 2°/ de prononcer la réduction de cette...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1991 présentée pour la société à responsa-bilité limitée SOCOMEX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 5 avril 1985 ; 2...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES Côte d'Or ; 2° d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ; Vu le jugement...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification -... ...M. Sage...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1991 présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 26 juin 1990, rectifié le 5 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une réduction partielle des pénalités sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et du complément d'impôt sur le revenu...

39-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Absence... ...M. Sage...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991 présentée pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, et pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger, représenté par son président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille les a solidairement condamnés à verser à la société LOCANORD la somme...

...M. SAGE...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Marie-Louise DUGAUQUIER ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Consei d'Etat le 21 mars 1987, présentée par Mme Marie-Louise DUGAUQUIER, demeurant à 02140 BURELLES ; Mme DUGAUQUIER demande : 1° - l'annulation du jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Sage...Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé l'arrêté en date du 22 février 1990 par lequel le préfet de SAONE ET LOIRE a prescrit l'exécution de travaux sur le site de la décharge contrôlée de MONTCHANIN ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Elipol...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Sage