| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 16 décembre 1980, CETATEXT000008291808

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291808
Date de la décision : 16/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Educateur des services pénitentiaires ayant facilité l'échange de correspondances entre détenus.

36-09-03-01, 36-09-04-01 Educateur des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant transmis à l'aumônier de la prison une lettre d'un détenu destinée à un autre détenu, en violation de l'article D. 220 du code de procédure pénale qui interdit aux agents de faciliter toute transmission de correspondance des détenus entre eux. Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Mutation d'office - Educateur des services pénitentiaires ayant facilité l'échange de correspondances entre détenus.

36-09-04-01 Ministre ayant déplacé d'office l'intéressé. Absence d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la gravité de la faute commise qui manifestait un manque de discernement peu compatible avec la nature des fonctions exercées par l'intéressé.

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Références :

AVIS du 20 février 1980 conseil de discipline des éducateurs
Arrêté du 17 mars 1980 Justice Decision attaquée Confirmation
Code de procédure pénale D220
Code pénal 248

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1980-12-16;cetatext000008291808