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APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à présenter l'objet de la... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Aïssa X... était appelant d'un jugement qui l'avait débouté d'une action en responsabilit...

REFERE - Applications diverses - Appel - Exercice abusif Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu que M. X..., en qualité de gérant de la SCI Les Raz du Mont-d'Arbois la SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 4 décembre 1986 d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé, qui le condamnait en cette qualité à payer à la société Electro Drac, à titre de provision, la somme réclamée par celle-ci pour des travaux d'électricité effectués...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non contesté par les parties C'est sans excéder les... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC, ayant produit au passif de la société Sanidocks-Thermodocks société ST, en règlement judiciaire, une créance correspondant, outre au solde débiteur d'un compte courant, à des effets de commerce prétendument impayés, reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 1987 d'avoir prononcé l'admission au passif pour un montant inférieur...

BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Carte de crédit et numéro de code confidentiel conservés... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... était titulaire d'une carte de paiement délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde la banque ; qu'à la suite du vol de cette carte, commis dans sa voiture, trois retraits par distributeur automatique de billets ont été frauduleusement effectués sur son compte, antérieurement...

CAUTIONNEMENT - Certificat de caution - Action de la caution contre le certificateur - Action en remboursement des paiements effectués -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 avril 1987 que la société Caralu s'est portée caution solidaire de la société Franchise Ménager à l'égard de la Banque populaire de Strasbourg la banque ; que M. Y... et Mme X... se sont, quant à eux, portés cautions solidaires de l'engagement pris par la société Caralu envers la banque ; que la société Caralu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité non COURS ET TRIBUNAUX - Composition -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 3 juin 1987 que la Société française de factoring société SFF, subrogée dans les droits de la société Jean d'X..., qui avait vendu et livré à la Société de reprographie et de matériel de bureau société SRMB 204 caisses de papier de reprographie, a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce en paiement de la facture ; que la sociét...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque la banque a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Liquidation des... ...Rapporteur :M. Sablayrolles.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 mai 1987 que MM. Z... et Y..., syndics du règlement judiciaire de la société Afico, créancière de la société Gloria voyages, mise en liquidation des biens, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. X..., qui s'était constitué caution hypothécaire du remboursement ; que M...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - " Le criminel tient le... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Thinet-Devars-Naudot, aux droits de laquelle se trouve la société Thinet et compagnie société Thinet, a donné son aval sur des billets à ordre souscrits au profit de M. X... par la société Maisons risloises Fares société SMRF pour le règlement d'une partie du prix d'une...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapport du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits MANDAT - Mandataire - Responsabilité -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382, 1991 et suivants du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en paiement de fournitures faites à une entreprise allemande, le compte courant postal de la société Heidet Jager a été crédité d'une somme correspondant au prix de ces fournitures, diminué des frais d'intervention de la Banque Louis Dreyfus qui avait procédé au transfert des fonds sur instructions...