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21/03/1989 | FRANCE | N°87-16282

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1989, 87-16282


Sur le premier moyen :

Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ;

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que l'engagement serait exécuté en un lieu

situé dans le ressort dudit tribunal et en a déduit qu'elle était compétente en appl...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ;

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que l'engagement serait exécuté en un lieu situé dans le ressort dudit tribunal et en a déduit qu'elle était compétente en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile permettant de saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-16282
Date de la décision : 21/03/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service - Définition

Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution .


Références :

nouveau code de procédure civile 46

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 avril 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-01-13 , Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 21 mar. 1989, pourvoi n°87-16282, Bull. civ. 1989 IV N° 95 p. 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 95 p. 62

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Sablayrolles
Avocat(s) : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Le Prado .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.16282
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