La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Riviere - page 20
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64364
- Participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette participation. ... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 64646
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables -... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 65584
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61735
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Chiffre... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 64186
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 64558
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 41716 et 49729
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61724
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... ...Rapporteur M. Rivière
