Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

321 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-25546

...M. Rivière... SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Exclusion - Frais d'entretien - Condition Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, qu'entre février 1989 et mai 2000, Jean-Marie X... a versé à son fils, Jean-Albert, des sommes d'un montant total de 73 518,523 euros, soit une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-25578

...M. Rivière... SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Exercice - Exercice contre l'héritier légitime - Titre exécutoire - Caractère exécutoire - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Exécution - Exécution contre l'héritier - Signification à personne ou à domicile - Nécessité - Portée Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-27276

...M. Rivière... DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Interruption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-27460

...M. Rivière... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Moyens de preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage d'un descendant - Applications diverses PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Non-admissibilité - Cas - Témoignage de personnes frappées d'une incapacité de témoigner - Applications diverses PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Attestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-31129

...M. Rivière... TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Etendue - Partie manuscrite relative aux dernières volontés - Partie dactylographiée pré-rédigée - Absence d'influence TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Présence - Présence depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture - Nécessité C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 09-72542

...M. Rivière... SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Portée Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que l'hébergement du donataire de la nue-propriété d'un immeuble par le donateur, qui s'est réservé l'usufruit de celui-ci, constitue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-24892

...M. Rivière... SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Moment - Liquidation de la succession du conjoint survivant de l'exploitant agricole - Cas - Epoux mariés sous le régime de la communauté universelle AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Moment - Liquidation de la succession du conjoint survivant de l'exploitant - Cas - Epoux mariés sous le régime de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-20217

...M. Rivière... DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Domaine d'application - Cas - Legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur - Portée RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Domaine d'application - Cas - Legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur - Portée TESTAMENT - Legs - Legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur - Régime - Détermination - Portée Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11275

...M. Rivière... AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice du vivant de l'exploitant - Condition SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions - Commune intention des partie de procéder au paiement Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17168

...M. Rivière... TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Présence - Présence lors de la rédaction de l'acte - Nécessité Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'un testament authentique, énonce que si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament qu'il a relu, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.