- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.
CGI 4-2 1 [avant du 10 avril 1954] CGI 4-2 1 [ du 10 avril 1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 78