Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61735
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Chiffre d'affaires des commissionnaires ayant opté pour la taxe locale.
Références :
CGI 263-1 5 CGI 1573-8 CGIAN3 328 D 4 CGIAN3 328 D 5
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 61735Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61735.19650616