Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64186
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation ou de vente dans un établissement de caractère industriel et commercial [art. 1606 bis du C.G.I.].
Références :
CGI 1606 bis CGI 231
RAPPR Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 41375
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 64186Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64186.19650616