Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64364
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette participation.
Références :
CGI 8 CGI 39-1 5 CGI 1609 ter [ du 09 août 1953]
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 1
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 64364Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64364.19650713