| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 65584

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65584
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du propriétaire.

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Références :

CGI 1397

CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 65584
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65584.19650713