Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65584
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du propriétaire.
Références :
CGI 1397
CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 65584Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65584.19650713