Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61115
Date de la décision :
04/06/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation - Notion d'acte de gestion normale.
Références :
CGI 55
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 Sieur H. n. 61114
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 jui. 1965, n° 61115Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61115.19650604