Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64646
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Entrepreneur de transport, de la manutention, du stockage des blés, betteraves et autres produits agricoles.
Références :
CGI 1463
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 64646Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64646.19650713