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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Intention de nuire - Constatations... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;. Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ; Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Congés annuels - Salarié fixant la... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 octobre 1977 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 août ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement - Indemnités... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 3 octobre 1989, que la société Nordon, dont le siège social est à Nancy, a conclu le 8 septembre 1989 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d'accord en vue des élections des délégués du personnel de son chantier de Penly Seine-Maritime ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrégulier le protocole d'accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant le licenciement pour... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie le 30 novembre 1977 ; que, par lettre recommandée du 1er juin 1978, l'employeur, constatant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exercice par le salarié de la faculté de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé en qualité de maçon par la société Chauvet depuis le 24 novembre 1980, a été licencié par lettre du 23 juillet 1984 pour faute grave constituée par son refus de se rendre sur un chantier qui lui était affecté ; Attendu que pour décider que M. X... avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 1987, que Mlle Y..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M. X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Conditions - Effectif de l'entreprise CONTRAT... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1986 comme ouvrier boulanger par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour...