La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 9

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la redevance d'assainissement des eaux, au motif que son quartier n'était ni raccordé ni raccordable au réseau ; Attendu que le tribunal d'instance...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Condition . Prive sa... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ; Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès qualités de syndic de la copropriété de la résidence "Les Izards I et II", à Bolquère...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Convention de présentation à la clientèle - Validité - Condition. N'est pas nulle... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 2 décembre 1998 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'une convention, datée des 6 juillet et 1er octobre 1985, conclue avec Mme X..., par laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 1er mars 2000, que M. X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet de police et le...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents de l'Etat - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Publication d'une circulaire -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 1999 que M. X... et divers autres membres de la communauté de la Thébaïde ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin M. Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche SEREBA, devenu le Syndicat des eaux de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige - Compétence -... ...M. Renard-Payen....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune...

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée . ASSOCIATION - Membre - Libre choix - Limite - Dispositions statutaires ASSOCIATION... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 8 novembre 2000 d'avoir dit que M. X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, aucune clause des statuts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Créance administrative - Infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Contribution... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'agent comptable de l'Office des migrations internationales l'Office a pratiqué, le 9 décembre 1997 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. X... ; que M. X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux fins d'annulation de la saisie en faisant valoir qu'il avait été relaxé de la poursuite pour travail clandestin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ; Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, frappé d'appel, l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur sa propriété, la commune de Picherande...