La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 39

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manque de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions réellement exercées - Recherche nécessaire CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu la convention collective de la coiffure ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par M. Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir de 1980 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges du fond ont énoncé que le salarié ne pouvait bénéficier de la qualification de...

ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Adresse de convocation - Détermination. Il appartient au... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A POISSY EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, NANOS, TECHNICIEN EN INFORMATIQUE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, SERAIT RADIE DE LA SECTION...

ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Personne contestant les inscriptions... ...Rpr M. Renard-Payen...VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES, AU MOTIF QU'IL FIGURAIT SUR CETTE LISTE DANS LA SECTION INDUSTRIE ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 POUR DEMANDER UN...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECEDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A ORLEANS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DEUX TECHNICIENS DE LA SOCIETE CHENESSEAU SERAIENT MAINTENUS DANS LA SECTION ENCADREMENT AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE DEFINITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT NE RECOUVRAIT PLUS CELLE DECRITE DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES, QUE LES INTERESSES AVAIENT UNE...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeur salarié - Déclaration à la mairie par l'employeur - Envoi... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DE LA DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT VENANT EXPLIQUER ET JUSTIFIER UN TEL MANQUEMENT IL Y...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeur salarié - Déclaration à la mairie par l'employeur - Envoi... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DE DIVERS SALARIES DE LA SARL BETEREM ELECTEURS, OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DES DECLARATIONS PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT EN...

ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Section d'inscription - Salariés demandant un changement de section... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION ENCADREMENT AU LIEU DE LA SECTION COMMERCE SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIVERS AGENTS DU CREDIT DU NORD , ALORS QUE CEUX-CI, AYANT L'EQUIVALENCE D'AGENTS DE MAITRISE AURAIENT DU ETRE INSCRITES DANS LA SECTION ENCADREMENT...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Personnes ayant une délégation particulière... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1979 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BEAULIEU TENDANT A LA RADIATION DE CRASSAT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES SUR LESQUELLES IL A ETE INSCRIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR MOLGAT QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS LINGECO APPARTENANT A CELUI-CI, ET QU'IL AVAIT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. * CASSATION -... ...Rpr M. Renard-Payen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE APRES QUE LA CAUSE AIT ETE EGALEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE SELON...