La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 35

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 2e, 23 novembre 1989, que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical de la société Pizza France opérations, qui comprend deux établissements, Opéra et Massy, dont seul le premier comporte un effectif supérieur à cinquante salariés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Demande en réparation du préjudice -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution d'énergie ETDE, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1987 ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le protocole préélectoral avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Scrutin - Organisation - Information des salariés - Limites ELECTIONS... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence non... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121.1 du Code du travail et 8 de la convention collective du travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché le 8 juillet 1974 par la Compagnie d'assurances générales de France AGF, a fait l'objet, le 17 novembre 1980, alors qu'il était directeur départemental du réseau Assurances générales-vie, d'une lettre recommandée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex en qualité de directeur commercial le 1er...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er, alinéa 2, de l'annexe 6 de la convention collective des banques ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision du 17 mars 1989, le directeur départemental du Travail et de l'emploi de Paris a substitué aux deux établissements de la Société générale regroupant respectivement, pour les élections au comité d'établissement, d'une...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Contestation - Compétence matérielle - Litige portant sur l'annulation de la désignation... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e , 20 octobre 1989, qu'un comité de groupe a été constitué par accord du 31 mai 1983 entre la société BSN, société dominante, et ses filiales françaises, conformément à la loi du 28 octobre 1982 ; qu'en 1987, une nouvelle négociation est intervenue en vue du renouvellement de cet accord, entre la société BSN et les organisations syndicales...

REPRESENTATION DES SALARIES - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des salariés - Désignation - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 21 novembre 1989 d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant de la masse salariale de la SARL Maisons traditions, en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, ladite élection étant intervenue, en application de l'article 12 de la loi du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié détenu pour une durée indéterminée... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 décembre 1987, que M. X..., embauché le 19 mars 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Helminger, a reçu, alors qu'il était salarié protégé, notification de son employeur, par lettre du 3 juillet 1985, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, qui lui était imputable en raison de sa détention pour une durée non encore déterminée et le plaçait, de...