La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 33

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnité de licenciement -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce dernier a licencié l'ensemble du personnel avec dispense de préavis le 13 avril 1984 ; que, le 14 mai 1984, le fonds de commerce de la sociét...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer 1° Au cas où... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-60.160 à 91-60.163 ; Sur le premier moyen des pourvois n°s 91-60.162 et 91-60.163 : Attendu que, par jugement du 2 avril 1991, le tribunal d'instance de Roubaix a annulé les élections du comité d'entreprise de la société La Redoute qui se sont déroulées au sein de cette entreprise ; Attendu que la société La Redoute fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Effet CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 décembre 1988, que le docteur X... a été engagé le 2 janvier 1971, en qualité de médecin anesthésiste par l'association Saint-Jean des Grésillons, propriétaire de la clinique chirurgicale du même nom, à Gennevilliers, laquelle a été déclarée en règlement judiciaire le 6 février 1985, puis mise en liquidation des biens le 9 juillet 1985 ; que, le 23 août 1985, le...

INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi régulièrement formé par une... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.018 et 91-60.068 à 91-60.072 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée de la tardiveté des pourvois 91-60.068 à 91-60.072 ; Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Faute identique commise par plusieurs salariés... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié détaché -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque Sudameris reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 9 octobre 1990, d'avoir jugé que les salariés de cette banque, détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger, devaient être intégrés aux effectifs et à la liste électorale de son établissement parisien pour les élections des délégués du personnel, alors que peu importe que la banque organise le détachement et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Substitution d'une prime exceptionnelle non... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;. Sur la première branche du moyen unique : sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 421-2, alinéa 2, du Code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement consécutif à l'organisation... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 3 février 1989 que M. X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort ADT en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association, a été mis à temps partiel à la disposition du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace SMIBA en 1982, tout en étant rémunéré par l'ADT, à la suite...