La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 29

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abeille Assurances a notifié à la ville de Fontenay-sous-Bois la ville par lettre recommandée du 29 septembre 1989, reçue en mairie le 2 octobre 1989, son intention d'aliéner un ensemble immobilier lui appartenant situé dans cette...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Sépulture - Monopole - Violation - Préjudice subi par la collectivité publique - Réparation -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville la société a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par elle contre la société, alors...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Instruction... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sidergie et animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise et mis en détention le même jour, à la suite de versements...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Chemin rural - Trouble apporté à la possession paisible de l'assiette du chemin -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par arrêt du 16 juin 1992, la cour d'appel d'Orléans a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay du 14 mars 1989, déclaré bien fondée l'action en complainte dirigée par Mme X... contre la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre et ordonné à cette dernière de ne plus troubler l'intéressée dans sa possession en marquant ou en aménageant sur le terrain la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Président de l'Assemblée... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, que M. Vernaudon, président de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, ayant suspendu les séances de cette assemblée des 17, 21 et 24 janvier 1992 et interdit l'accès aux salles de séances à la majorité des conseillers, rassemblés sous la direction de M. X..., troisième vice-président, l'arrêt attaqué Papeete, 26 février 1992 a, sur requête de ce dernier, ordonné à M...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membre - Adhésion - Conditions - Affiliation à un syndicat - Liberté du travail - Atteinte non .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 décembre 1991, que M. X..., artisan taxi, a adhéré en 1985 au GIE Taxis Radio clermontois ainsi qu'au Syndicat départemental des artisans taxis SDAT ; que, le 15 juin 1991, le conseil d'administration du GIE a modifié les statuts de cet organisme en faisant de l'affiliation au SDAT une condition de l'adhésion ou du maintien au GIE ; que M. X...

PROPRIETE - Immeuble - Transfert - Consentement du propriétaire - Défaut - Procédure régulière d'expropriation - Nécessité . EXPROPRIATION... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts X... de Mony ont, par acte notarié du 27 septembre 1941, vendu à la société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, des terrains sur lesquels a été construit un barrage ; que, par arrêt du 13...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par un... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1992, que M. X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Y..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution correspondante du prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, le 18 octobre 1990, le juge des référés de La...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté le 2 novembre 1987 un véhicule fourgon Peugeot à M. X... ; que, par acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce dernier en résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 juin 1991 de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, sans...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article 815-17...