La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 26

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Provision accordée par le... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1994 que M. X..., hospitalisé d'urgence au CHR de Montpellier à la suite d'une blessure, s'est jeté par la fenêtre et est devenu tétraplégique à la suite de cette chute ; qu'ayant, après expertise médicale, saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation du centre à la réparation de son préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Mission de se... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 1986, une collision s'est produite entre la voiture de M. X..., qui revenait d'Embrun où il avait suivi un stage de formation dans le cadre de ses activités de professeur de musique au conservatoire de Carpentras et celle de M. Z... ; que M. Y..., également professeur de musique au conservatoire de Carpentras, qui avait participé au même stage et pris place dans...

TRESOR PUBLIC - Trésorier-payeur général - Qualité de dépositaire de deniers privés - Aval donné à titre personnel à des lettres de change -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1994, que la société Segame Galerie Melki, société anonyme, a acquis auprès de la société Natalie Seroussi plusieurs tableaux en règlement desquelles elle a accepté quatre lettres de change comportant toutes le cachet de la Recette générale des Finances de Paris et la signature " d'un M. X..., inspecteur du Trésor ", suivie de la mention " bon pour provision à l'échéance...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonction de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole d'Alsace a effectué en avril 1992 auprès du fichier informatisé de la Banque de France une déclaration d'incidents de paiement portant sur des lettres de change concernant l'un de ses clients, la société ASB ; que la Banque de France a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 62 du Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, l'arrêté préfectoral du 26 juin 1933 et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour faire injonction au préfet de Police de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1994, par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée de trente jours, du restaurant " Le Koutouki ", exploité par M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite à Charnay en Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ", a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine INAO le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ; Attendu que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Organisme de droit privé -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1994 a annulé les élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CRPNPAC qui ont eu lieu exclusivement par correspondance en 1993, et ce à la demande de M. X..., candidat au 6e collège retraités ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Engagement de garantie - Contrat de droit privé - Condition . COMMUNE - Contrat - Contrat passé avec une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 octobre 1993, que l'association Racing-Club de Strasbourg l'association et la société d'économie mixte en formation Racing-Club de Strasbourg la société ayant signé une convention par laquelle la première mettait à la disposition de la seconde toute son activité sportive consacrée au football, la ville de Strasbourg est intervenue à l'acte...

PRISE A PARTIE - Cas - Déni de justice - Réquisitions prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure civile - Constatations suffisantes... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que M. X... s'est pourvu contre le refus du premier président de la cour d'appel de Paris de l'autoriser à engager une procédure de prise à partie contre M. Y..., président du tribunal de commerce de Bobigny, auquel il reprochait un déni de justice consistant à n'avoir pas statué sur sa requête en suspicion légitime déposée le 14 février 1991 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y...