La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 16

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ; Attendu qu'en se...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Travaux à prix coûtant . Une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à la SCI de Francheville du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1375 du Code civil ; Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux avec la société Danno Lamelle Colle, laquelle était en redressement judiciaire ; que la société Berton Demangeau, ayant repris l'actif de la société Danno...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Preuve - Silence non . Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul,... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Moulin Larive la société à réparer le préjudice allégué par Mme X..., résultant de ce que cette société lui aurait interdit l'accès de la maison de retraite " Le Moulin Larive " où elle dispensait des soins à des personnes âgées au titre de son activité d'infirmière...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Riverain - Trottoir - Dispositions légales ou réglementaires imposant des mesures... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., blessé après avoir glissé sur le verglas recouvrant un trottoir à Suresnes, au droit de l'immeuble occupé par la société Télétota la société, a fait assigner cette dernière en réparation de son dommage, ainsi que son assureur, la Mutuelle générale d'assurances MGA, au motif...

SOCIETE règles générales - Associé - Décisions - Preuve - Moyens . En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ; Attendu que pour retenir, contrairement aux statuts de la société, une...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que la société Michel de X... MDC a acheté à la Société automobiles avignonaises SAA un véhicule Mercedes, qui a été mis en circulation le 6 février 1991 ; que MDC s'est plainte de l'existence d'un bruit anormal dans le pont arrière qui persistait malgré l'intervention du garage vendeur, puis celle du technicien de Mercedes ; qu'un expert a été commis par une ordonnance de référé ; qu'après le dépôt de son rapport, MDC a saisi le...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque Honda, après que celui-ci eut fait l'objet d'un contrôle technique de la société Centre Eurotest ; que ce véhicule...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Défaut de poursuite au moyen de l'astreinte - Silence conservé par les demandeurs... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M. Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à payer le prix des actions dont ils soutenaient que ceux-ci s'étaient portés acquéreurs par une convention du 4 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que l'attitude des demandeurs, qui n'avaient pas poursuivi l'exécution de cette convention...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Constitution de partie civile de la victime devant la juridiction... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-22.658 et 98-12.183 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... et Mlle Y..., pris en ses deux branches, et sur le moyen unique de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, pris en ses deux branches : Attendu que, le...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique non . L'hôtelier n'est pas responsable du vol du... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie...