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03/05/2000 | FRANCE | N°98-12819

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2000, 98-12819


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas don

né de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de ...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-12819
Date de la décision : 03/05/2000
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité .

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.


Références :

Code civil 2044

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 06 novembre 1997

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-11-22, Bulletin 1988, IV, n° 320, p. 215 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 mai. 2000, pourvoi n°98-12819, Bull. civ. 2000 I N° 130 p. 87
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 130 p. 87

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.12819
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