La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 15

MANDAT - Vente - Définition . MANDAT - Définition - Mandat exprès d'aliéner VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès d'aliéner -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que M. Mokrane X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1997 d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était représenté par son autre fils, Belaïd, intervenue au profit de M. Sid X... et, s'agissant de la partie du prix de vente payée hors la vue du notaire, de l'avoir renvoyé à faire valoir ses droits...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Apports - Immeuble - Droit de reprise - Caractères - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les quatre moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 1998, que l'association dénommée Centre d'action pédagogique et sociale d'enseignement catholique l'Association a été constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire, a fait apport à l'association, d'une propriété dite " l'Hospice de Saint-Louis ", sous réserve d'un droit de reprise en cas...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Médecin anesthésiste d'une clinique - Surveillance postopératoire des patients... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X..., Du Bot, Poncelin de Raucourt, Pressard et Mme Y..., anesthésistes, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 10 % des honoraires perçus le montant de la redevance par eux due à la Clinique du Ter au titre des années 1992, 1993 et 1994 et de les avoir condamnés in solidum à lui verser la somme de 269 848,74 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre M. X... et M. Stéphane Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Stéphane Y... a remis successivement à M. Philippe X..., en remboursement d'un prêt de 160 000 francs que ce dernier lui avait consenti, un chèque de 100 000 francs sur le Crédit lyonnais le 2 juin 1994, rejeté pour défaut de provision, et un chèque de 160 000 francs sur La Poste le 6 juillet 1994, rejeté en raison de la clôture du...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote - Non-respect des règles... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Jardin de sa demande en nullité des délibérations prises par l'Association syndicale libre " Les Demeures du Golf ", le 1er avril 1996, l'arrêt attaqué relève que si ces délibérations, prises en accordant au syndic représentant chaque immeuble collectif une seule voix contrairement aux stipulations de l'acte complémentaire du 23...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Violence - Contrainte économique . TRANSACTION - Nullité - Causes - Lésion non Si la transaction ne peut... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que M. X..., assuré par les Assurances mutuelles de France " Groupe azur " le Groupe Azur a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991, il a signé un accord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages à la somme de 667 382 francs, dont, en premier règlement 513 233 francs, et en règlement différé 154 149 francs ; Sur le premier moyen : Publication...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Photocopie - Force probante - Copie sincère et fidèle . Une photocopie peut constituer une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1998 d'avoir dit que la société Capma Capmi devait payer par parts égales à Mmes Y... et Le Failler le montant de l'assurance complémentaire souscrit en 1997 par son père, Georges X..., décédé en 1993, en se fondant sur une photocopie du contrat dont l'original avait été égaré par l'assureur, alors, selon le moyen qu'à défaut d'original, la copie...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement déclarée, contre la SCI, en...

MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet . Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Pharmacien - Définition . Les pharmaciens,... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997, statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des produits...