La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 13

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Installation classée - Compétence du préfet - Absence d'influence . REFERE -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 1999 que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay Finistère ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont ils déclaraient être victimes du fait de l'exploitation porcine de M. Divanac'h, et qu'il leur soit alloué une provision de 50 000 francs au titre de leur préjudice...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Résiliation fondée sur une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat en application de son article 15, aux motifs que, par une décision du 14 avril 1993, M. X... avait été condamné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel, à l'interdiction de donner des soins aux assurés...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre l'association ARPA, la société Gerage et M. F... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions conclues entre Mmes A..., X..., Estevan, Lefeuvre, MM. Y..., C..., Z... D..., E..., G..., B... et la société Gerage, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt...

ASSOCIATION - Objet - Action en justice - Portée . L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Faculté contractuelle de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un contrat du 30 avril 1996, conclu entre le Centre médico-chirurgical de Parly II et M. X..., contrat venant annuler un contrat antérieur, comportait un chapitre intitulé " clauses de résiliation " ; que l'article 1 stipulait que " manifestant une volonté réciproque, les parties décident de pouvoir chacune mettre fin au présent contrat quand bon lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par convention du 18 février 1993, le syndicat d'assainissement de Saison qui regroupe dix communes, dont celle d'Aroue où est domiciliée Mme X..., a conclu avec la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR une convention ayant pour objet l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération du même jour, le syndicat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu simultanément, par décision du directeur régional des Douanes de Poitiers du 14 mars 1997, l'agrément à la gérance d'un bureau de tabac situé à Saintes et le transfert de ce fonds dans une autre partie de cette ville ; que la même autorité lui a notifié successivement, le 2 septembre 1997 et le 2 janvier 1998...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Concession - Contrat de sous-concession - Litige - Compétence administrative . Après... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville de Toulouse a concédé à la Société toulousaine de stationnement la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement de véhicules pour une durée de 45 ans, avec faculté de prolongation pour 30 ans ; que, par avenant du 14 janvier 1992...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998 que la péniche Brabant, appartenant à la société Stevedoring et Transport NV la société a été endommagée, en 1991, à l'occasion du franchissement d'une écluse à Courchelettes, près de Douai ; que la société et son assureur, la société Nationale Nederlanden Schade Verzekering Maats l'assureur, après expertise ordonnée en référé, ont fait assigner en réparation de leur préjudice...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'un acte du 20 juillet 1991, la société Groupe San Florian s'est engagée à libérer les locaux à usage de bureaux qu'elle occupait dans l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire de l'immeuble, de réaliser des travaux de rénovation, dès mise à sa disposition à titre précaire, de locaux de remplacement sis au ... 8e...